Nous, parlementaires des Parlements de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et Panafricain (PAP), de l’Assemblée Nationale du Cameroun et représentants de la plateforme Régionale des Organisations Paysannes d’Afrique Centrale (PROPAC), suite à l’atelier de formation, « Promouvoir des investissements agricoles durables : les options Juridiques et politiques » tenue à Yaoundé, Cameroun du  11 au 13 mars 2015.

Conscients de la nécessité d’investir dans le secteur agricole et le développement rural de l’Afrique afin d’assurer la sécurité et la souveraineté alimentaire et réduire la pauvreté ;

Constatant la récente augmentation des investissements étrangers directs et des investissements nationaux dans les domaines des ressources foncières, hydriques et naturelles ;

Considérant que les acquisitions de terres à grande échelle (ATGE) sont un phénomène émergent qui touche la quasi-totalité des pays de l’Afrique Centrale ;

Préoccupés par les impacts négatifs des investissements sur les droits fonciers, les droits humains et l’environnement ;

Préoccupés par la menace sur la garantie d’un accès à la terre pour tous les usagers et soucieux d’améliorer la production agricole et les conditions de vie des populations ;

Conscient de la nécessité de promouvoir les emplois durables des jeunes et l’autonomisation économique des femmes ;

Reconnaissant 1’apport des entreprises du secteur agro-industriel dans le soutien à l’investissement agricole et leur responsabilité dans la mise en œuvre de relations durables et mutuellement bénéfiques avec les producteurs agricoles ;

Reconnaissant que le succès des investissements agricoles repose dans une large mesure sur l’application d’un cadre juridique équitable et ainsi que les procédures de suivi-évaluation et de règlement des différends.

Affirmant que la transparence est un corollaire de la bonne gouvernance et doit s’appliquer aux transactions foncières ;

Reconnaissant la Déclaration de l’Union Africaine sur les questions et enjeux fonciers en Afrique, la déclaration de Maputo sur l’agriculture et la sécurité alimentaire, prenant acte des Principes Directeurs sur les Acquisitions à Grande Echelle et des Principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires ainsi que d’autres initiatives servant de cadre de référence aux processus nationaux et régionaux en matière de gouvernance foncière;

Reconnaissant que l’agriculture contractuelle, est une opportunité pour accroître la productivité agricole, si elle est basée sur une relation mutuellement bénéfique

Conscients que de tels contrats comportent aussi des risques dérivant de la disparité du pouvoir de négociation entre les Parties ;

Prenant en compte du Guide de l’IISD pour la négociation de contrats d’investissement pour les terres arables et l’eau et le Guide juridique sur l’agriculture contractuelle de l’Unidroit/FAO/FIDA ;

Demandons aux Etats membres de la CEMAC de :

1. Promouvoir à travers la législation nationale l’investissement responsable et durable dans le secteur agricole en s’inspirant des Principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires
2. Elaborer des instruments visant à réduire les risques liés à l’investissement agricole tout en maximisant les avantages économiques et sociaux, prenant en compte les évaluations d’impacts appropriées, le suivi et la mise en œuvre
3. Renforcer la règlementation nationale et régionale sur la transparence et développer une loi type sur la transparence des transactions foncières.
4. Harmoniser les législations et les cadres juridiques en matière de gouvernance foncière

Nous engageons à :

1. promouvoir et soutenir l’agriculture contractuelle par des politiques publiques appropriées et de renforcer, le cas échéant le cadre juridique applicable à l’agriculture contractuelle ;
2. Mettre en place des programmes de vulgarisation et de renforcement des capacités des parlementaires et des producteurs afin de permettre une meilleure compréhension et utilisation des droits et mécanismes juridiques pour la conclusion et l’exécution des contrats ;
3. Renforcer les législations nationales sur la transparence des transactions foncières et particulièrement la mise en place d’instruments relatifs à la divulgation des informations ;
4. Mettre en place un programme d’appui aux organisations professionnelles agricoles, afin d’aider les producteurs à mieux s’organiser pour entre autre élire des représentants légitimes, participer aux négociations, à la rédaction et au suivi-évaluation du contrat” et être référent des producteurs en cas de recours juridique.
5. Jouer le rôle d’interface dans la communication et le dialogue entre les cocontractants ou leurs représentants légitimes en vue d’une relation de confiance transparente.
6. Entrer dans une phase d’évaluation des contrats en vue éventuellement de réviser ceux qui seraient en déséquilibre.
7. Promouvoir une approche inclusive dans le processus d’adoption de la Politique Economique Régionale de la CEMAC.
8. Encourager les Etats dans leur volonté politique de faire de l’agriculture le moteur de la croissance de l’économie en allouant au moins 10% du budget général à ce secteur conformément à la Déclaration de Maputo de 2003.
9. Promouvoir la mise en place des programmes visant l’autonomisation des femmes et l’autopromotion des jeunes
10.  Poursuivre et renforcer l’information, la formation et la communication sur les questions foncières par une alphabétisation permanente des communautés de base sur les contrats d’investissements et les cadres juridiques.
    

    Honorable NALKE DOROGO André au Centre et le Vice président de la CNOP-Burundi à droite

    Cette déclaration a été lue par Honorable NALKE DOROGO André du Parlement Camerounais tandis que l’Honorable MBAN NDAM Joseph du Parlement Camerounais et Panafricain a formulé les remerciements pour la clôture des activités de l’Atelier Formation. Notons que la CNOP BURUNDI était représentée par le Vice président GASHUSHO Prosper.